Subventions

Généralités

La commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l’État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales).

– Subventions d’investissement :
> Le versement des subventions de l’État aux communes est encadré par les dispositions du décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’État pour des projets d’investissement.
> Ces subventions peuvent financer différentes phases d’une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d’aménagement, les grosses réparations et l’équipement en matériel (à l’exclusion du simple renouvellement).
> L’exécution du projet d’investissement ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet et que le service de l’État compétent n’en ait accusé réception. Une avance peut être versée au début du projet, mais elle ne peut excéder 5 % du montant prévisionnel de la subvention. Des acomptes peuvent ensuite être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet, sans dépasser 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
>Le montant total des aides publiques directes (subventions de l’État, aides de l’Union européenne, etc.) ne peut dépasser 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur ¹.

En somme, ces subventions jouent un rôle essentiel dans le financement des projets et des besoins des collectivités locales.

Aides de l’ETAT – DETR – FSIL – FONDS VERT

Vous trouverez sur le site internet des services de l’Etat dans le Tarn https://www.tarn.gouv.fr/ toutes les informations utiles pour déposer dès à présent vos demandes de subventions DETR/DSIL pour 2024.
Ces informations sont facilement accessibles depuis la page d’accueil, rubrique « Les grands dossiers » puis « Subventions d’investissement aux collectivités DETR-DSIL-Fonds vert-FNADT-DSIL ».
Ci-joint les liens directs:
   – pour la DETR https://www.tarn.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefecture/L-Etat-au-service-des-collectivites-locales/Dotations-de-l-Etat/DETR-DSIL-Fonds-vert-FNADT-DSID/DETR/Dotation-d-equipement-des-territoires-ruraux-DETR
   – pour la DSIL https://www.tarn.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Prefecture-et-sous-prefecture/L-Etat-au-service-des-collectivites-locales/Dotations-de-l-Etat/DETR-DSIL-Fonds-vert-FNADT-DSID/DSIL/Dotation-de-soutien-a-l-investissement-local-DSIL

ATTENTION les dossiers « papier » ne sont plus acceptés, vous devez impérativement utiliser la plateforme démarches-simplifiées
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/prefecture-du-tarn-demande-subventions-detr-dsil-2024

Vous trouverez également ci-après le lien pour voir (ou revoir) la visio de présentation du formulaire démarches-simplifiées:
https://pref81.webex.com/recordingservice/sites/pref81/recording/playback/c8a34ec007624ee08f29ff759155bd5f
Mot de passe Fp3nCqY*

Aides du département

Le Département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leur groupement et participe ainsi à mener à bien des projets en investissement d’intérêt général ou local dans l’ensemble des domaines dont il a la compétence :

Aides de la Région

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