Voirie

Définition textes et procédures

Le lien ci-dessous vous permettra d’accéder à toutes les informations nécessaires à la gestion de la voirie communale et des chemins ruraux.

Permissions de voirie

Ce formulaire permet de demander une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier. Vous devez être en possession de ce document accompagné du plan pour pouvoir rédiger l’arrêté du maire correspondant.

Délaissés de voirie communale

Lorsqu’une partie de voie communale n’est plus utilisé pour la circulation, elle est classée parmi les délaissés de voirie. Dans ces conditions, ces parcelles déclassées peuvent faire l’objet d’une vente sans enquête préalable. Les propriétaires riverains ont la priorité pour l’acquisition de ces délaissés de voirie 

Recensement des chemins ruraux

La loi 3DS du 21 Février 2022 prévoit le recensement des chemins ruraux et la suspension de la prescription acquisitive par les riverains, la possibilité de recourir à l’échange sous certaines conditions et de confier l’entretien et la restauration des chemins à une simple association;
le recensement des chemins ruraux doit se faire en deux temps :
>par une première délibération, le conseil municipal décide de procéder au recensement, suivi d’une enquête publique .
>ensuite, par une deuxième délibération, il arrête le tableau définitif recensant les chemins ruraux.

Vente

Pour vendre un chemin rural, il faut procéder à sa désaffectation, c’est-à-dire qu’il cesse d’être affecté à l’usage du public. Une fois que le chemin ne sera plus affecté à l’usage du public, alors le conseil municipal pourra décider de sa vente et lancer l’enquête publique

l’enquête publique

L’enquête publique nécessaire pour l’aliénation de la voirie communale ou rurale est encadrée par une procédure décrite ci-dessous.