Urbanisme – Cadastre – Adressage

Les formulaires

Les autorisations d’urbanisme sont délivrées à l’échelle parcellaire.

Pour chaque projet d’urbanisme il faut déposer une demande d’autorisation sous la forme de permis de construire, d’aménager… ou d’une déclaration préalable de travaux qui peut être  précédé d’un certificat d’urbanisme . 
Quelques liens vers les principaux formulaires, d’autre sont disponibles sur service-public.fr comme le permis de démolir, le transfert de permis de construire etc…

Compétence et instruction

Ces demandes d’autorisation d’urbanisme sont enregistrées en mairie et transmises au service instructeur qui vérifie le respect des normes prévues par le document d’urbanisme applicable sur le territoire. Ce service instructeur peut être différent d’une collectivité à l’autre.

> Soit la DDT (Direction Départementale du Territoire)
> Service instructeur de l’intercommunalité

Contrôle de légalité urbanisme

Toutes les autorisations et documents d’urbanisme doivent être transmis au contrôle de légalité.

Affichage des autorisations d’urbanisme

Un avis de dépôt doit être affiché en Mairie pour chaque demande de permis de construire et de déclaration préalable dans les 15 jours qui suivent leur enregistrement. Cet affichage doit être maintenu pendant la durée de leur instruction jusqu’à la décision.

Conformément au code de l’urbanisme, toutes les autorisations d’urbanisme, tacites ou expresses, doivent être affichées à la fois sur le terrain et en mairie.
L’affichage en mairie est obligatoirement effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et dure deux mois. L’affichage sur le terrain est à réaliser par le pétitionnaire qui doit être en mesure de le justifier en cas de recours.

Le plans local d’urbanisme

Le PLU a succédé au POS. C’est est un document d’urbanisme qui, à l’échelle de la commune ou de l’intercommnalité (PLUI), traduit un projet global d’aménagement et en fixe les règles.

Hiérarchie

Les documents d’urbanisme sont établis à l’échelle d’un territoire plus ou moins vaste et doivent atteindre un certain nombre d’objectifs précisés par le code de l’urbanisme.

Pour information, les principaux documents d’urbanisme sont :

> Le SRADET (Shéma Régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires) au niveau régional
> Le SCOT (Schéma de cohérence territoriale) au niveau d’un bassin de vie
> Le PLU (Plan local d’urbanisme à l’échelle communale ) ou PLUI (à l’échelle intercommunale)
> La carte communale à l’échelle communale

Tous ces documents doivent être compatibles entre eux (en partant du plus petit au niveau local vers le plus étendu au niveau régional)et doivent obligatoirement tous être conformes à la loi.