Protection sociale complementaire
Les modalités de participation
Les domaines d’intervention
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise sur le fondement de l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, oblige les employeurs publics à participer au financement d’une partie de la complémentaire« santé » ET « prévoyance » souscrite par leurs agents.
Complémentaire santé
Ce sont des contrats d’assurance mutuelle qui complètent les remboursements de frais du régime de base (Frais médicaux, dentaires, optique, appareillages, hsospitalisation etc……)
Prévoyance
Ce sont des contrats d’assurance qui compensent les pertes financières liées aux arrêts maladie, incapacité de travail, invalidité, décés etc…
Les échéances
Les employeurs territoriaux auront l’obligation de participer
>>> À compter du 1er janvier 2025, le montant minimum mensuel de la participation complémentaire « prévoyance » est fixé à 7 € (l’article 2 du décret n°2022 du 20 avril 2022).
>>> À compter du 1er janvier 2026, le montant minimum mensuel de la participation complémentaire « santé » est fixé à 15 € (l’article 6 du décret n°2022 du 20 avril 2022).
Forme de l’intervention
Les collectivités choisissent, après avis du Comité Social Territorial, pour la santé comme pour la prévoyance, de participer soit au titre de contrats labellisés, soit au titre d’une convention de participation. La procédure choisie peut être différente pour chacun des deux risques.
(exemple : convention de participation en prévoyance et labellisation en santé).
Labellisation
L’agent justifie auprès de son employeur l’adhésion à un contrat labellisé figurant sur la liste du site de la DGCL et perçoit à ce titre la participation employeur mise en place dans sa collectivité.
Si la collectivité opte pour cette solution, elle doit accorder sa participation à tous les agents ayant un contrat labellisé quel que soit l’assureur.
La participation de l’employeur est versée directement à l’agent sur son bulletin de salaire.
Convention de participation
l’employeur souscrit directement un contrat ou adhère au contrat groupe conclu par le Centre de Gestion.
L’adhésion des agents à cette convention est facultative.
Toutefois, la participation employeur ne sera versée qu’aux agents qui adhèrent à ce contrat.
La participation de l’employeur est versée directement à l’organisme gestionnaire du contrat qui la déduit de la cotisation dûe par l’agent.
Les bénéficiaires
>>Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé inscrits à l’effectif de la collectivité ainsi que les agents détachés auprès de la collectivité.
>>Les agents mis à disposition de la collectivité sous réserve d’obtenir l’autorisation de l’employeur dont ils dépendent.
>>Les agents intercommunaux (ils devront remplir un bulletin d’adhésion par employeur).
>>Les retraités peuvent bénéficier de la convention de participation en Santé (sans participation de l’employeur).
Le rôle des centres de gestion
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, les centres de gestion sont dotés d’une mission obligatoire instituée aux articles L827-7 et L827-8 du code général de la fonction publique. Ils concluent, pour le compte des collectivités territoriales qui le sollicitent, des conventions de participation avec les organismes assureurs à la suite d’une procédure de mise en concurrence.
La mise en œuvre
Pour vous aider dans la procédure, nous vous mettons les liens directs vers les textes officiels et une fiche pratique avec des modèles de délibérations qui ne pourront être prises qu’après avis du CST (Comité Social Territorial) du centre de gestion.
