Agents
Principales références
Code Général des collectivités territoriales
Retour sur le RDV statut sur les secrétaires de mairie du 26/09/2024
Code de la fonction publique territoriale
mail du CDG81 : cdg81@cdg81.fr
Emploi
Délibérations
L’organe délibérant crée et gère les emplois de chaque collectivité. Les délibérations obligatoires de base permettant de gérer le service ressources humaines sont :
> Création, suppression, modification d’emploi et du temps de travail
> Tableau des effectifs
> Régime Indemnitaire (RIFSEEP)
> Taux de promotion et avancement de grade
> Adhésion à la médecine préventive
D’autres sujets nécessitent des délibérations en fonction du choix fait par la collectivité pour l’organisation des ressources humaines (complémentaire maladie, télétravail, recrutement et rémunération de CDD ou vacataires, création du compte épargne temps etc…)
Cette liste n’est pas exhaustive, d’autres sujets peuvent faire l’objet de délibérations ; elles doivent toujours faire référence au code de la fonction publique territoriale et être transmises au contrôle de légalité.
Les modèles de délibérations (à adapter) vous sont proposés sur le site du CDG81
Arrêtés
La grande majorité des arrêtés ayant trait aux ressources humaines sont transmissibles au contrôle de légalité.
Ils doivent tous être notifiés aux intéressés.
Les agents eux-mêmes ont tout intérêt à conserver leurs arrêtés tout au long de leur carrière.
Ils concernent essentiellement les points suivants :
> Nominations, recrutements.
> Avancements de grade, d’échelon, promotion interne.
> Attribution du régime indemnitaire IFSE et CIA.
> Congé parental, congé de maladie, accident de service.
Comme pour les délibérations, cette liste n’est pas exhaustive ; ils doivent toujours faire référence au code de la fonction publique territoriale et respecter les lignes directrices de gestion (LDG) prises par la collectivité. Pour la transmission au contrôle de légalité (se référer à la liste des documents transmissibles).
Attention : certains arrêtés ne peuvent pas être pris sans délibération préalable. Ils doivent tous être notifiés aux intéressés. Il est fortement conseillé aux agents de conserver leurs arrêtés tout au long de leur carrière.
Les modèles d’arrêtés vous sont proposés sur le site du CDG81
Recrutement
Le recrutement d’un agent titulaire ou contractuel implique le respect de de différentes démarches de la part de la collectivité indissociables et pour la plupart obligatoires.
Déclaration
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE) est une procédure obligatoire. Vous devez l’effectuer dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. Vous bénéficiez ainsi d’un moyen de preuve de la date réelle de l’embauche auprès des services de contrôle.
Dossier agent
La collectivité employeur doit constituer un dossier pour chaque agent (titulaires et contractuels)
Le dossier individuel d’un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l’évolution de sa carrière.
Le guide pratique ci-dessous peut vous aider à constituer le dossier agent et précise la durée de conservation des documents.
Carrière
Les arrêtes d’avancement d’échelon et grade sont à retirer sur le site du CDG81
les dossiers de promotion interne sont à déposer au CDG81
Plus d’infos sur la carrière dans la fonction publique territoriale
Rémunération
Grilles indiciaires
Les grilles indiciaires de la fonction publique territoriale indique la rémunération brute mensuelle d’un agent à temps complet en fonction de sa catégorie et de son échelon.
La rémunération brute d’un agent à temps non complet doit être proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de son poste. Il en est de même pour le calcul des primes.
RIFSEEP
Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions et sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel s’applique à tous les agents, quels que soient leurs grades ou leurs filières.
Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures accomplies par les agents titulaires ou contractuels à temps non complet (titulaires ou
contractuels au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail (35 heures).
Au delà de la durée légale de travail il s’agit d’heures supplémentaires
Mémo cycle de paie et cotisations
Les principales étapes
> Récupérer le fichier du Prélèvement à la Source (PAS) soit directement sur net entreprise soit par le logiciel paye.
> Pour les nouveaux salariés l’appel de taux se fait par le service TOPAZE disponible sur net-entrperise.
> Les bulletins de salaire sont traités dans le logiciel métier et transmis à la trésorerie.
> Vérifier sur Hélios la prise en charge des mandats de salaires avant de clôturer la paye du mois dans votre logiciel.
> La DSN (Déclaration Sociale Nominative) doit être déposée mensuellement sur le site de net-entreprise à partir du 27 du mois en cours et avant le 15 du mois suivant.
> Vous pouvez suivre les versements de vos cotisations URSSAF sur le site internet avec vos codes de connexion.
> Les déclarations des retraites complémentaires IRCANTEC pour les non titulaires, CNRACL et ATIACL pour les titulaires se trouvent sur la plateforme PEp’s (employeurs publics). C’est également sur cet espace que vous pourrez faire la déclaration FNCSFT en fin d’année.
> Le bordereau de cotisation du CDG se trouve dans votre espace privé du CDG81.
> En début d’année, la notification du Taux Accident de travail concernant votre collectivité est disponible sur net- entreprise
Situation
Temps de travail et congés
Le temps de travail des agents à temps complet est de 1607 heures par an.
Pour les agents à temps non complet, le cumul de leurs emplois est autorisé dans la la limite de 115% d’un temps complet.
Arrêts de travail et déclarations
Les arrêts maladie sont traités de manière différente selon la situation de l’agent :
- CNRACL effectuant plus de 28 h/semaine : Faire la déclaration d’arrêt de travail auprès de la CNRACL et de l’assurance complémentaire si la collectivité en a une – La durée de maintien de salaire est indiquée dans le tableau ci-dessous –
- IRCANTEC effectuant moins de 28h/semaine : L’arrêt de travail doit être adressé à la CPAM et déclaré sur Net Entreprise ou par la DSN ainsi qu’auprès de l’assurance complémentaire si la collectivité en a une. La collectivité a le choix de faire ou non la subrogation pour percevoir directement les IJ. ATTENTION La subrogation ne peut être mise en œuvre si le montant du salaire maintenu est inférieur au montant des indemnités et lorsque l’assuré perçoit une pension d’invalidité de la sécurité sociale.
Dans le cas où la collectivité encaisse les IJ elle doit les faire apparaître sur le bulletin de paye – voir lien ci-dessous – - Contractuel : L’arrêt de travail doit être adressé à la CPAM et déclaré sur Net Entreprise ou par la DSN ainsi qu’auprès de l’assurance complémentaire si la collectivité en a une.
Dans tous les cas un arrêté de congé maladie sera pris et joint au mandat de salaire.
Cas particuliers
Pour toute situation particulière, s’adresser au CDG81 : mail cdg81@cdg81.fr
Conditions de travail
Médecine préventive
Les agents des collectivités et établissements bénéficient d’un examen médical périodique au minimum tous les deux ans.
Ce délai est ramené à un an pour les agents à risque particulier.
Document unique
Ce document est destiné à évaluer les risques en matière d’hygiène et de sécurité et de lister les éléments mis en œuvre pour y remédier.
Réforme de la protection sociale complémentaire
Votre collectivité employeur doit participer au financement de votre complémentaire à compter du 1er janvier 2025 concernant la prévoyance et à partir du 1er janvier 2026 concernant le risque santé.
Retrouvez plus de détails sur la page de la PSC de notre site internet.
Divers
Vacataires
Le vacataire n’est ni un fonctionnaire ni un contractuel, c est une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Ces contrats sont également ouverts aux personnes ayant atteint la limite d’âge.
