Elections
Mémo
mail de la préfecture : pref-elections@tarn.gouv.fr
05 63 45 61 61
listes électorales
Depuis le 1er janvier 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales pour un scrutin donné est fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant ce scrutin ; ce délai permet l’instruction d’éventuels recours sur la décision d’inscription. L’article L.30 du code électoral prévoit des dérogations à ces échéances (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription).
Répertoire Electoral Unique – REU
La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) qui est géré par l’Insee.
il est indispensable de synchroniser vos logiciels métiers avec le REU afin que les données soient conformes.
Commission de contrôle
La commission de contrôle s’assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis et radier un électeur indûment inscrit. Le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, la lise électorale est publiée et les cartes électorales peuvent être éditées et envoyées aux nouveaux électeurs.
En cas d’absence de scrutin dans l’année, la commission de contrôle examine la liste électorale et la publie en fin d’année civile.
Procurations
Les électeurs absents le jour du vote, peuvent demander à un autre électeur de voter à leur place dans leur bureau de vote.
– Tout électeur peut désigner un citoyen européen qui vote en France (Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique).
– Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France, ce qui conduit aux éventuelles solutions suivantes :
> 1 procuration faite en France
> 1 procuration faite à l’étranger (c’est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
> 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l’étrange
> 2 procurations faites à l’étranger
> ou jusqu’à 3 procurations, s’il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.