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mail de la préfecture : pref-elections@tarn.gouv.fr
05 63 45 61 61

listes électorales

Depuis le 1er janvier 2019, la date limite d’inscription sur les listes électorales pour un scrutin donné est fixée dans le cas général au 6ᵉ vendredi précédant ce scrutin ; ce délai permet l’instruction d’éventuels recours sur la décision d’inscription. L’article L.30 du code électoral prévoit des dérogations à ces échéances (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription).

Répertoire Electoral Unique – REU

La loi n° 2016-1048 du 1ᵉʳ août 2016 modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales et institue un répertoire électoral unique (REU) qui est géré par l’Insee.

il est indispensable de synchroniser vos logiciels métiers avec le REU afin que les données soient conformes.

Commission de contrôle

La commission de contrôle s’assure avant chaque scrutin de la régularité de la liste électorale. Elle peut, au plus tard le 21ᵉ jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis et radier un électeur indûment inscrit. Le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, la lise électorale est publiée et les cartes électorales peuvent être éditées et envoyées aux nouveaux électeurs.

En cas d’absence de scrutin dans l’année, la commission de contrôle examine la liste électorale et la publie en fin d’année civile.

Mail du 17/05/2024
de Mme Aurélie RAGARU responsable des affaires juridiques
de l’Association des Maires du Tarn

La liste électorale est rendue publique, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin (art. L 19-1). La commission se réunit obligatoirement entre le 24e et le 21e jour avant chaque scrutin (art. L 19). 
La publication complète des listes par voie d’affichage n’est pas prévue. En effet, l’article R.13 du Code électoral prévoit bien la mise à disposition des listes selon les modalités suivantes : « Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l’article L. 19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d’ouverture habituels. Il le demeure jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l’article L. 20.
Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l’article L. 19 ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l’article L. 19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l’article R. 10 ».
Je vous rappelle à ce sujet que les listes électorales sont en effet communicables, selon la loi, sous certaines conditions restreintes.
Les listes électorales sont communicables à tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique (art. L 37). Si le demandeur n’entre dans aucune de ces trois catégories de personnes, la communication de la liste doit être refusée.
La communication de la liste électorale peut être demandée par tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune française, la communication n’étant pas limitée aux électeurs du département ou de la commune (instruction de 2018).
Toute personne qui justifie par tous moyens ou déclare sur l’honneur être électrice peut accéder et obtenir copie de la liste électorale (CADA, 7 juillet 2005, n° 20052701). Selon le site du ministère de l’Intérieur ou service-public.fr, le demandeur doit « présenter sa carte électorale ».
L’instruction du 21 novembre 2018 ne précise rien à ce sujet.
Aussi, si les listes doivent être  faut vérifier que la personne qui souhaite en avoir connaissance dispose de la qualité requise.
En outre, il convient bien de préciser par voie d’affichage les modalités de consultation de cette liste.
Je me tiens à votre disposition pour toute précision que vous jugeriez nécessaire.
Cordialement,
Aurélie RAGARU
Responsable des Affaires Juridiques

Procurations

Les électeurs absents le jour du vote, peuvent demander à un autre électeur de voter à leur place dans leur bureau de vote. 

– Tout électeur peut désigner un citoyen européen qui vote en France (Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique).
Attention, le jour du vote, l’électeur chargé de voter à votre place ne peut avoir qu’une seule procuration faite en France, ce qui conduit aux éventuelles solutions suivantes :
> 1 procuration faite en France
> 1 procuration faite à l’étranger (c’est-à-dire dans un consulat ou une ambassade)
> 1 procuration faite en France et 1 procuration faite à l’étrange
> 2 procurations faites à l’étranger
> ou jusqu’à 3 procurations, s’il a été désigné par un ou plusieurs électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire. Mais 1 seule de ces 3 procurations peut avoir été faite en France.

Scrutin