Population

NOUVEAUTE AU 15 MARS 2025 : APOSTILLE ET LEGALISATION DE SIGNATURE

Légalisation et apostille : modification des règles en 2025

Formulaire de saisie des données des référents communes

adresse électronique dédiée permet aux communes de poser toute question relative à la réforme et à l’alimentation de la base  apostille.mairie@notaires.fr.