Finances
Fiches pratiques
budget et compte administratif
Ci-dessous le lien vers la circulaire préfectorale du 11 mars 2024 relative à la préparation des budgets primitifs 2024 et des comptes administratifs 2023 : rappel des principales règles d’élaboration, de vote et de transmission des documents budgétaires. Cette note, accompagnée de 13 fiches pratiques et d’un modèle de bordereau de transmission, est également disponible sur le site extranet de la préfecture du Tarn.
Vous trouverez également le lien vers la circulaire concernant le délai de convocation du conseil municipal pour le vote du budget ainsi que les nomenclatures M57.
FCTVA
Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT est de 16,404 % du TTC pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Depuis 2022, l’attribution du FCTVA est automatisée.
Vous devez vérifier, valider et signer les états récapitulatifs envoyés par la Préfecture afin que le versement puisse intervenir.
Gestion des Biens immobiliers
La déclaration d’occupation :
Les communes comme les propriétaires individuels doivent déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation pour chaque bien dont elles sont prorpiétaires.
Pour les communes qui ont déjà fait une déclaration en 2023, une nouvelle déclaration d’occupation n’est nécessaire qu’en cas de changement de situation entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet 2024.
Redevance d’occupation du domaine public
L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
> Pour ORANGE : chaque année, il convient de demander à orange ou aux autres opérateurs présents sur la commune, la fiche indiquant le patrimoine sur la Commune. Les montants annuels à appliquer à ces longueurs sont fixés au niveau national, vous pouvez les retrouver sur le site de l’AMF.
> Pour ENEDIS : vous recevez un mail en début d’année vous indiquant le montant à titrer.
ordonnancement et pièces justificatives
Mandats et titres
Les dépenses sont payées par mandat administratif et virement sur le compte bancaire du fournisseur.
Les recettes sont encaissées par des titres.
Toute dépense ou recette doit être justifiée. Lorsque vous créez des mandats ou des titres vous devez obligatoirement joindre les pièces justificatives correspondantes.
Les pièces justificatives sont les factures, les certificats administratifs, les délibérations, arrêtés, contrats etc…
Sites officiels
Finances locales
Sur ce site officiel vous trouverez comment préparer et exécuter un budget, les instructions budgétaires et compta etc.. en cliquant sur l’onglet rouge finances locales vous aurez accès à tous les sous menus.
Helios
Hélios est le progiciel de gestion des comptabilités des collectivités locales au sein de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)
> La personne habilitée dans la collectivité doit s’authentifier dans son navigateur pour accéder au portail HELIOS afin de
consulter l’état des paiements, du recouvrement, de sa trésorerie en temps réel.
> transmettre et recevoir les fichiers comptables.
> suivre le solde du compte 515 afin de voir si la collectivité a assez de trésorerie pour payer ses factures. A suivre de près surtout lorsqu’il y a des marchés publics avec de gros montants a payer avant d’encaisser les subventions.
> signer le compte de gestion.
> Accéder à Chorus pro.
Chorus pro
Chorus pro est une plateforme qui permet de recevoir les factures des fournisseurs de manière dématérialisée et sécurisée. Chaque structure est identifiée par son numéro SIRET.
Les logiciels métiers permettent d’intégrer directement dans la comptabilité les factures se trouvant dans chrous pro.
L’accès à CHORUS PRO se fait à partir du portail DGFIP
Xémélios
Xémélios, développé à base de logiciels libres, est un outil conçu par la DGFiP et mis gratuitement à la disposition des partenaires de la dématérialisation qui le souhaitent.
Il concerne ainsi à la fois les pièces justificatives XML (états de paye, aide sociale, frais de déplacement, carte d’achat, quittancement, etc.) et les flux PES. Xémélios met également à disposition des outils compagnons fortement liés aux métiers des ordonnateurs.
C’est un outil gratuit qui permet à un ordonnateur de générer, vérifier et signer numériquement, et donc d’authentifier, un flux PES avant son transfert à Helios.
Pour gérés les biens immobiliers etc…
Coordonnées
Service de la Préfecture du Tarn – bureau des collectivités territoriales.
SGC et CDL
Chacune de nos communes dépend d’un Service de Gestion Comptable en fonction de sa situation géographique. Les anciennes trésoreries se sont regroupées en « services de gestion comptable » (SGC). Ils ont à leurs têtes, un comptable public qui, avec son équipe traite les flux comptables des collectivités.
Ci-contre les coordonnées des trois SGC du département
Le CDL (Conseiller aux Décideurs Locaux) conseille les maires et présidents d’intercommunalité. Son périmètre de compétence correspond en général au territoire de l’intercommunalité.
SGC ALBI
> tel 0563495900
> sgc.albi@dgfip.finances.gouv.fr
SGC CASTRES
> tel 0563514820
> sgc.castres@dgfip.finances.gouv.fr
SGC GAILLAC
> tel 0563570223
> sgc.gaillac@dgfip.finances.gouv.fr
