Administration générale
Références
Fiche d’identification administrative de la collectivité
Fiche de renseignement sur l’organisation de la collectivité – Elus – Personnel
Délibérations et actes règlementaires
Changements au 01/07/2022
L’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et son décret d’application n° 2021-1311 ont été publiés au Journal Officiel du 9 octobre 2021.
Les principales mesures sont entrées en vigueur depuis le 1er juillet 2022. Retrouvez-les en détail grâce aux liens ci-dessous sur le site de la préfecture du Tarn ou sur le site de la DGCL.
> Fiche du Bureau des Collectivités locales relatives à la publicité et à la transmission des actes (Préfecture du Tarn 27/12/2014)
>Fiche du Bureau des Collectivités locales relative à la réforme de la publicité des actes (Préfecture du Tarn 18/02/2025)
>Tableau synthétique sur la réforme des actes des collectivités territoriales (Préfecture du Tarn du 18/02/2025)
Rappel sur l’intitulé des délibérations
Les délibérations doivent être publiées en mairie et envoyées dans ACTES dans leur intégralité et doivent s’intituler “Délibération ….” et non “Extrait de délibération”.
Contrôle de légalité
Pour devenir exécutoires, outre leur publication ou leur notification aux intéressés, certains des actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet, représentant de l’Etat dans le département ou la région (ou au sous-préfet de l’arrondissement). Celui-ci, chargé du contrôle de légalité, vérifie la conformité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs établissements publics avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Mandat 2020 2026
Les documents listés ci-dessous sont les éléments clés pour l’organisation de la collectivité.
>> Le Procès verbal de l’élection du maire et des adjoints.
>> Le tableau du conseil municipal.
>> Les délégués titulaires et suppléants à l’intercommunalité
>> La délibération fixant les indemnités des élus.
>> Les délibérations désignant les délégués dans les syndicats ou autres organisations.
>> Les délibérations instaurant les commissions.
>> La délibération de délégation permanente.
>> Les arrêtés portant délégations de fonctions aux adjoints.
>> Les arrêtés portant délégations de signatures.
Renouvellement partiel du conseil municipal
Aux termes de l’article L.270 du code électoral il est prévu l’organisation d’une élection partielle que dans deux cas :
-lorsqu’il y a lieu d’élire un ou plusieurs conseillers municipaux afin que l’assemblée soit au complet pour pouvoir voter le maire ;
-lorsque le conseil municipal a perdu le tiers de ses membres et qu’il ne peut plus être fait appel au suivant de liste.
Dans l’année qui précède l’échéance des élections municipales, plus de la moitié des sièges doivent être vacants pour qu’une élection partielle soit organisée dans ces communes. En cas d’élection partielle organisée sur l’un de ces fondements, le renouvellement du conseil municipal est nécessairement intégral.
