Cybersécurité
Fiches pratiques
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Les collectivités territoriales qui disposent d’un certain nombre de données financières, administratives et personnelles sont particulièrement visées par les cybercriminels. Entre janvier 2022 et juin 2023, l’Agence de sécurité des systèmes d’information (Anssi) a enregistré et traité 187 cyberattaques visant les collectivités territoriales.
Pour informer et sensibiliser les publics sur les menaces numériques, Cybermalveillance.gouv.fr met à disposition divers contenus thématiques : des supports variés pour comprendre les cybermenaces et savoir comment y réagir, ainsi que des bonnes pratiques à adopter pour assurer votre cybersécurité.
> Consulter la liste de l’ensemble des ressources mises à disposition par le dispositif.
Nom de domaine
Le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT est de 16,404 % du TTC pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015.
Depuis 2022, l’attribution du FCTVA est automatisée.
Vous devez vérifier, valider et signer les états récapitulatifs envoyés par la Préfecture afin que le versement puisse intervenir.
Chorus pro
La déclaration d’occupation :
Les communes comme les propriétaires individuels doivent déclarer l’identité des occupants et la période d’occupation pour chaque bien dont elles sont propriétaires.
Pour les communes qui ont déjà fait une déclaration en 2023, une nouvelle déclaration d’occupation n’est nécessaire qu’en cas de changement de situation, la déclaration doit être réalisée avant le 1er juillet.
Sauvegarde externalisée
RGPD
L’article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pose le principe selon lequel toute occupation ou utilisation privative du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance.
> Pour ORANGE : chaque année, il convient de demander à orange ou aux autres opérateurs présents sur la commune, la fiche indiquant le patrimoine sur la Commune. Les montants annuels à appliquer à ces longueurs sont fixés au niveau national, vous pouvez les retrouver sur le site de l’AMF.
> Pour ENEDIS : vous recevez un mail en début d’année vous indiquant le montant à titrer.