Marchés publics
Généralités
Formulaires d’exécution des marchés
Les formulaires d’exécution des marchés sont disponibles sur le lien ci-dessous :
J’accède aux différents types de formulaires d’une passation de marché public
Seuils
Transmission des marchés au contrôle de légalité
Lien vers la fiche de la préfecture du Tarn
La commission d’appel d’offres
La CAO est une instance de décision qui intervient pour l’attribution des marchés à procédure
formalisée, notamment pour choisir les offres.
ATTENTION Pour les marchés à procédure adaptée, l’intervention de la CAO est facultative. Cette dernière ne donne qu’un simple avis et ne doit pas attribuer le marché.
La dématérialisation des marchés publics
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le guide pratique établi par La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs
La Délégation de Service Public (DSCP)
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»
C’est la loi dite SAPIN de 1993 qui s’adresse a toutes les personnes de droit public et qui a été codifiée et intégrée au CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) notamment dans son article L 141-1.
Fiche pratique sur les DSCP (Préfecture de l’Aube)