Marchés publics
Généralités
Les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les procédures sont strictement encadrées, et répondent à trois grands principes :
>>Liberté d’accès à la commande publique : toute personne doit avoir librement accès aux besoins des acheteurs.
>>Egalité de traitement des candidats : toute discrimination est interdite et la rédaction du cahier des charges doit être objective et ne pas orienter de choix. De plus, les acheteurs doivent examiner toutes les offres envoyées dans le délai demandé. Enfin, si un candidat pose une question, la réponse doit être transmise à tous les candidats afin de permettre à tous de disposer d’une information équivalente.
>>Transparence des procédures : le principe de transparence garantit les deux premiers principes. Il assure aussi à tout soumissionnaire dont l’offre est rejetée une réponse expliquant les motifs du rejet.
Seuils
Formulaires d’exécution des marchés
Les formulaires d’exécution des marchés sont disponibles sur le lien ci-dessous :
J’accède aux différents types de formulaires d’une passation de marché public
Transmission des marchés au contrôle de légalité
Lien vers la fiche de la préfecture du Tarn
Pour aller plus loin
Vous trouverez ci-dessous sur le site de la Préfecture de la Creuse le lien vers les 15 fiches techniques des marchés publics.
J’accède aux fiches techniques des machés publics
Mettre les liens vers la préfecture du TARN et ses ciruclaires
La commission d’appel d’offres
La CAO est une instance de décision qui intervient pour l’attribution des marchés à procédure
formalisée, notamment pour choisir les offres (voir tableau ci-dessus).
ATTENTION Pour les marchés à procédure adaptée, l’intervention de la CAO est facultative. Cette dernière ne donne qu’un simple avis et ne doit pas attribuer le marché.
Fiche sur la composition de la commission d’appel d’offres (Préfecture de la Sarthe)
La dématérialisation des marchés publics
Vous trouverez ci-dessous le lien vers le guide pratique établi par La Direction des Affaires juridiques des ministères économiques et financiers.
Guide pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs
La Délégation de Service Public (DSCP)
La délégation de service public est « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d’acquérir des biens nécessaires au service.»
C’est la loi dite SAPIN de 1993 qui s’adresse a toutes les personnes de droit public et qui a été codifiée et intégrée au CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales) notamment dans son article L 141-1.
Fiche pratique sur les DSCP (Préfecture de l’Aube)