Au cours de cette réunion trimestrielle avec Monsieur le Secrétaire Général, les responsables de services , le service juridique de l’Association des Maires du Tarn et la DGFIP, les représentantes de l’ADSM81 ont évoqué les problématiques rencontrées au quotidien dans différents domaines. Les services de la Préfecture ont souhaité vous signaler quelques points de vigilance listés ci-dessous :
Avances DETR ou FONDS VERT pour 2024
Les Dossiers doivent être déposés cette semaine avant Vendredi 06 Décembre 2024 afin de pouvoir être traités sur 2024. Passé ce délai les avances ne pourront être versées qu’en 2025
Les demandes de versements se font soit en papier soit en dématérialisé en fonction de la nature du dépôt de dossier.
FCTVA
En espérant que vous avez tous renvoyés à la Préfecture les états détaillés et les factures demandées.
Le FCTVA sera versé janvier février (cas commun N-2) si votre commune bénéficie du plan de relance (FCTVA N-1) le versement vous parviendra en Mars ou avril car il faut attendre que le compte de gestion soit validé.
ATTENTION pour vos prévisions budgétaires n’oubliez pas que le taux de FCTVA
sera peut être voté à la baisse dans les années futures.
DETR 2025
Vous allez bientôt recevoir la circulaire.
Si votre dossier est déjà finalisé, un conseil, attendez début janvier pour le déposer afin qu’il soit pris en compte en 2025. La date limite de dépôt des dossiers est le 24/02/2025. Il est vivement conseillé de déposer DETR et DSIL en même temps.
Attention lors du dépôt des dossiers, bien renommer les pièces justificatives ne pas mettre de nom de ficher trop long sinon plantage du logiciel en préfecture.
A savoir que normalement les communes de – de 500 habitants
peuvent en principe obtenir 50% sur des projets inférieurs à 50 000 €
CONVENTION ACTES AVEC LA PREFECTURE
Vérifiez la date de signature de la convention ACTES de votre commune !
ATTENTION si votre convention pour dématérialisation des actes au contrôle de légalité a été signée avant 2019, les marchés et les budgets n’étaient pas inclus, dans ce cas il faut contacter la préfecture pour prévoir un avenant.
Pour l’envoi des budgets le format xml est obligatoire.
Si c’est la commune qui envoie les documents d’urbanisme au contrôle de légalité, ces derniers doivent être envoyés complets.
INFO CONTROLE DE LEGALITE
Attention !
1 – lorsque vous recevez l’acte en retour avec la date d’envoie à la préfecture (cadre slow au coin en haut à droite) ce document n’est pas le justificatif. Le justificatif de dépôt est fourni par le bordereau de réception. C’est la date indiquée sur ce document qui est le point de départ du délai de recours.
2- Le dépôt sur Actes sert uniquement au contrôle de légalité il ne fait pas suivre le dossier aux services concernés au sein de la préfecture, il faut faire un envoi séparé.
3 – Envoyer de manière groupé les dossiers (on ne peut pas établir de lien entre des envois différents)
4 – La double signature est obligatoire sur les originaux des actes en mairie :
maire + secrétaire de séance
Pour le dépôt sur ACTES : Soit les 2 signatures sont présentes
Soit on ne mentionne que les noms, prénoms et fonctions des 2 signatiares
5 – Une fiche concernant les actes transmissibles ou non est en cours de réalisation par la Préfecture.
PERSPECTIVES
> Monsieur Laurent BUCHAILLAT, Préfet du Tarn, prévoit d’organiser en 2025 une réunion par arrondissement pour les secrétaires de mairie.
> Les services de la préfecture nous préparent une fiche de procédure au sujet des débits de boissons.
> L’association des maires prévoit d’organiser une formation sur les chiens dangereux (en projet convention SDIS/ Asso des maires) où les secrétaires de mairies seront également conviées.
> Monsieur SIMOES, Secrétaire Général, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Albi doit faire remonter des idées de simplifications administratives.
Il souhaite que l’association des secrétaires de mairie fasse des propositions.
